Avec la création d’une autorité indépendante de surveillance des caisses-maladie, la question des réserves excessives et des primes trop élevées, qui a empoisonné les relations entre cantons et Confédération, ne devrait plus se poser à l’avenir.

C’est en tout cas l’un des objectifs du projet de loi sur la surveillance de l’assurance maladie présenté en procédure de consultation mercredi par le conseiller fédéral Didier Burkhalter. L’autorité de surveillance aura en effet non seulement la possibilité de fixer les primes, mais elle pourra aussi exiger de rembourser les assurés qui auraient payé des primes trop élevées.

Pendant des années, les assurés genevois, vaudois, neuchâtelois ou zurichois ont payé des primes d’assurance maladie exagérées suite aux prévisions erronées de leurs caisses. Cela s’est traduit par l’accumulation de réserves excessives. Les Genevois avaient ainsi payé 445 millions en trop. L’affaire s’est envenimée quand Supra et Assura ont voulu transférer ces sommes au profit d’autres assurés pour éviter une hausse de leurs primes.

Didier Burkhalter avait alors annoncé vouloir chercher une solution en renforçant la surveillance des assureurs maladie, qu’il juge «obsolète», et en modifiant le système de constitution des réserves. Jusqu’ici, celles-ci étaient calculées en pourcentage des primes encaissées et échelonnées en fonction du nombre d’assurés. Désormais, les réserves devront tenir compte des risques effectifs, pas seulement de celles provoquées par l’état de santé ou l’âge des assurés, mais aussi des expositions aux risques financiers (placements, intérêts). (…)

Pour le reste, la future autorité de surveillance de l’assurance maladie devra fonctionner de manière analogue à la Finma, l’autorité de surveillance des marchés financiers, annonce Didier Burkhalter. (…)

Le projet, qui prévoit des amendes jusqu’à 500 000 francs, impose ainsi aux administrateurs et dirigeants des caisses des exigences d’honorabilité, mais surtout de compétences professionnelles qui devraient limiter la présence des élus politiques dans les conseils d’administration.

Le Temps du 3 février 2011