Dans le cadre du débat sur la prochaine votation à la FMH, nous publions ci-après deux points de vue, l’un en faveur du oui, l’autre en faveur du non. Ces deux points de vue ont été obtenus dans un délai très bref, après contact avec de nombreux protagonistes. Ils n’expriment bien sûr qu’une partie des arguments avancés de part et d’autre.

La rédaction.

Pourquoi il est crucial de voter oui

Ce n’est pas une votation sur, ni contre, le Managed Care !

Ce n’est pas une votation sur le Référendum !

C’est une votation sur la «motion Chaudhry» (7.1) proposée à la Chambre médicale de mai 2011, qui demande une position enfin ferme et active de la FMH, notamment :

• contre les quotes-parts différenciées qui «forcent» les assurés à adhérer aux réseaux

  = généralisation imposée d’un tel système, dans lequel les médecins devront suivre leurs patients ;

  et fin de l’obligation de contracter qui sera imposée (au moins) en dehors des réseaux.

• Contre l’obligation de la coresponsabilité budgétaire pour tous les réseaux,

= cause de rationnement inévitable des soins.

De plus, le Parlement a décidé ce printemps la perte «d’Indépendance» des réseaux

(= pilotage par les médecins) au profit des Assurances qui pourront les posséder !

= fin de nos libertés contractuelles et thérapeutiques,

et fin du secret médical : il est écrit dans le projet de Loi : «l’échange de données sur les patients sera décidé par contrat» : donc imposée par les propriétaires de réseaux !

Tous ces éléments sont des distorsions introduites au projet initial défendu par la FMH, le dénaturent complètement, et sont contraires aux volontés exprimées et aux promesses faites à ses membres par la FMH depuis des années, et votées à une très large majorité déjà en mai 2010 par la Chambre médicale. La FMH en fait totalement fi depuis plus d’un an.

Ces concessions sont inacceptables.

Les décideurs n’ont reçu et écouté que les pro-Managed Care «durs».

A quoi les «négociations» ont-elles mené à ce jour ?

Tarmed, labo, indemnité de dérangement refusée pour Tarmed 1.08 (mars 2012)…vous voyez les résultats !

L’histoire se répète : ce n’est plus tolérable.

Croyons-nous encore naïvement à toutes les promesses faites aux médecins ?

• voulons-nous perdre l’obligation de contracter ?

• voulons-nous devenir tous des salariés de Groupes financiers ?

La dernière cession du Plénum du Parlement sur ce sujet débute le 30 septembre.

Les parlementaires seront (ré)-élus le 23 octobre.

Donnons maintenant un signal fort : VOTONS OUI !

Le Référendum sera alors peut-être évité ?! Parfait.

Ne nous exprimons pas encore une fois «trop tard».

C’est ça être politiquement crédibles : et non pas «attendre» et naïvement tout accepter !

L’ASMAC (18 500 membres) vote OUI : ne gâchons pas l’avenir des jeunes.

Voter OUI, c’est montrer que le corps médical n’accepte pas en silence tous les compromis et diktats !

La Conférence des sociétés cantonales de médecine (CCM) prend position et conseille à ses membres de voter non

Généralités

Tous les cantons approuvent le principe d’une consultation de la base au sujet de cette proposition de loi extrêmement importante pour la politique de la santé. La loi relative aux réseaux de soins intégrés (MC), si elle est votée par le Parlement, influencera et marquera de façon décisive et durable le système de soins suisse. Le passage à un système de «soins intégrés» aura une grande importance aussi bien pour le travail des médecins que pour les soins apportés aux patients et entraînera des modifications considérables.

La base de la FMH ne doit cependant être consultée sur la question du lancement d’un référendum contre l’article de loi «Managed Care» qu’après la décision du Parlement.

Situation initiale

L’évaluation de la proposition de loi en ce qui concerne les conséquences, les effets et les changements à venir pour le système de soins en Suisse n’est pas possible à l’heure actuelle. Les débats et votes relatifs à cette loi au Parlement ne sont pas terminés.

Notamment les valeurs-clés du projet, essentielles et controversées, ne sont pas encore définies et peuvent encore être modifiées et complétées d’ici le vote final.

Quels sont les arguments contre un vote de la base maintenant

En prenant maintenant une décision négative à l’égard du MC, le corps médical anticiperait sur la décision des Chambres fédérales. En cas d’échec de la proposition au Parlement, il serait alors très commode de pouvoir en faire porter le chapeau au corps médical. Dans la perspective des élections de l’automne, les partis en désaccord se frotteraient les mains suite à ce cadeau inespéré du corps médical suisse. En considération des élections, la question pourrait ainsi être repoussée à la session d’hiver, où elle pourrait, avec l’aide de l’opposition fondamentale du corps médical, être enterrée en catimini.

Suite à cette décision prise au mauvais moment, les médecins se verraient une fois de plus contraints d’endosser le rôle de «Nein Sager». Cette proposition de loi a été acceptée et étudiée par le Parlement à la demande explicite du corps médical dans l’esprit d’une approche et d’une contribution à la politique de la santé constructives. Une approbation de la consultation de base porterait massivement atteinte à la crédibilité du corps médical et renforcerait le risque d’un dictat politique intensifié.

Prendre la décision d’un référendum contre une loi, en n’en connaissant pas tous les faits et en ignorant les derniers détails, dénote un manque de professionnalisme politique et est contraire aux principes de pensée et d’action des médecins.

Recommandation

C’est pourquoi la majorité des présidents des sociétés cantonales de médecine et leurs comités directeur pense clairement et résolument que le moment est mal choisi pour une consultation de la base et que celle-ci n’est ni nécessaire, ni opportune. En décidant maintenant d’un référendum, le corps médical se priverait de toute possibilité d’exercer encore une influence sur les points litigieux de la proposition.

Après avoir évalué tous ces arguments et circonstances, la majorité des présidents des sociétés cantonales de médecine et leurs comités directeur recommande à ces membres de voter NON.