Sommaire :
00:00 – Introduction et contexte du débat en Suisse
01:17 – Statistiques et limites de la collecte de données
02:34 – Liberté vs droit au suicide assisté : nuances juridiques
04:09 – Position de la Cour européenne des droits de l’homme
05:08 – Absence de loi-cadre et rôle de l’art. 115 CP
06:23 – Distinction art. 114 CP (homicide sur demande) / art. 115 CP (assistance)
08:56 – Conditions légales : motif non égoïste, dernier geste, capacité de discernement
10:09 – Directives anticipées et limites légales
11:23 – Absence de critères d’âge ou d’état de santé dans le CP
14:41 – Affaire Dr Beck et jurisprudence TF : LPTh et loi sur les stupéfiants écartées
18:33 – Nature éthique et non médicale des directives ASSM
22:41 – Risques disciplinaires via LPMéd et code FMH
28:31 – Critère de “souffrance extrême” objectivable
32:19 – Cadre cantonal : conditions en EMS, directives du procureur
35:11 – Procédures post-mortem : enquêtes, autopsies, captations vidéo
37:01 – Directives internes des employeurs et droit du travail
38:09 – Perspectives : durcissement ou maintien de la politique actuelle
Résumé :
Suicide assisté en Suisse : cadre légal, enjeux éthiques et risques pour les médecins Dans cette conférence, la Pre Valérie Junod analyse en profondeur le cadre juridique suisse du suicide assisté, en s’appuyant sur les dispositions pénales (art. 114-115 CP), les jurisprudences récentes du Tribunal fédéral (affaire Dr Beck, 2021 et 2024) et les directives éthiques de l’ASSM et de la FMH. Une ressource essentielle pour médecins, juristes, éthiciens, responsables d’EMS et toute personne souhaitant comprendre la complexité légale et pratique de l’assistance au suicide en Suisse.
